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89 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1293 modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (liasse de l'Assemblée)
10/09/2013 — Amendement N° CL52 au texte N° 1293 - Article 11 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mazetier
A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CL55 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier
I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CL53 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CL50 au texte N° 1293 - Article 11 bis AA (Adopté)
Mme Mazetier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit à l'initiative de M. Éric Bocquet par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfe...
10/09/2013 — Amendement N° CL36 au texte N° 1293 - Article 11 bis C (Adopté)
M. Galut
A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : L'article 11 bis C prévoit, en cas d'opposition par un contribuable à la pri...
10/09/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1293 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme Mazetier
A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/09/2013 — Amendement N° CF31 au texte N° 1293 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Eckert
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions, à l'exception des documents ou des informations… (le reste s...
10/09/2013 — Amendement N° CL48 au texte N° 1293 - Article 10 quinquies A (Adopté)
Mme Mazetier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.
10/09/2013 — Amendement N° CL46 au texte N° 1293 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Mazetier
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...
