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I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions, à l'exception des documents ou des informations… (le reste s...

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.

Rédiger ainsi cet article  : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un registre public des trust...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...

Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administr...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine ...

Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : « C. Troisième classe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

A l'alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigila...

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...