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10/09/2013 — Amendement N° CL46 au texte N° 1293 - Article 10 ter (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...

10/09/2013 — Amendement N° CL48 au texte N° 1293 - Article 10 quinquies A (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.

10/09/2013 — Amendement N° CF31 au texte N° 1293 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 84 D. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions, à l'exception des documents ou des informations… (le reste s...

10/09/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1293 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL36 au texte N° 1293 - Article 11 bis C (Adopté)
M. Galut

A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : L'article 11 bis C prévoit, en cas d'opposition par un contribuable à la pri...

10/09/2013 — Amendement N° CL50 au texte N° 1293 - Article 11 bis AA (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit à l'initiative de M. Éric Bocquet par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfe...

10/09/2013 — Amendement N° CL53 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL55 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL52 au texte N° 1293 - Article 11 bis D (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL45 au texte N° 1293 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...

10/09/2013 — Amendement N° CL49 au texte N° 1293 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 561-2 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° La caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ; 2° L'article L. 561-3 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigila...

10/09/2013 — Amendement N° CF32 au texte N° 1293 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

10/09/2013 — Amendement N° CL59 au texte N° 1293 - Article 11 decies (Retiré avant séance)
Mme Mazetier

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL40 au texte N° 1293 - Article 3 sexies (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/09/2013 — Amendement N° CL58 au texte N° 1293 - Article 11 quinquies (Adopté)
Mme Mazetier, M. Eckert

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

10/09/2013 — Amendement N° CL51 au texte N° 1293 - Article 11 bis B (Adopté)
Mme Mazetier

A l'alinéa 5, après les mots : « leurs missions et » insérer le mot : « peuvent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2013 — Amendement N° CL54 au texte N° 1293 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Mazetier

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : « C. Troisième classe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/09/2013 — Amendement N° CL35 au texte N° 1293 - Article 1er bis (Non soutenu)
Mme Grosskost, M. Gosselin

A l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation...

10/09/2013 — Amendement N° CL47 au texte N° 1293 - Article 10 quater (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît ...

10/09/2013 — Amendement N° CL44 au texte N° 1293 - Article 10 (Adopté)
Mme Mazetier

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé : « Art. L. 10-0 AA. - Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine ...