Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permetta...

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 40‑4 », la référence : « 40‑5 », et à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 20 de la loin° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverse...

Rétablir cet article dans le texte suivant : Le titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par un cha-pitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de...

Rédiger ainsi cet article : « Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions men...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – Après l'article 2‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23 ainsi rédigé : « Art. 2‑23. – Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort sent...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article adopté à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont ell...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « 7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 13, ajouté par le Sénat sur l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier et Jacques Mézard, qui substitue à la création du Procureur de la République financi...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – L'article 704‑1 du code de procédure pénale est abrogé. II. – Les articles 705, 705‑1, 705‑2 et 706‑1‑1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704‑1, 704‑2, 704‑3 et 704‑4. III. – Au deuxième alinéa de l'article 704‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent a...

A l'alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...

A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d'alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les alinéas suivants : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaire...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.

I.                  Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ». II.   ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un article 324-1-1 ainsi rédigé : « Art. 324‑1‑1. - Pour l'application des dispositions de l'article 324‑1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou fin...