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Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. - Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale entre les  organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement fixée p...

Au début de la première phrase supprimer les mots: « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. - A compter du 1erjuin 2014, le Ministère de la santé, s'appuyant sur les données fournies par l'Autorité de contrôle prudentiel, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) basé sur les principaux actes et prestations o...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162-5-3 du code ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : lib...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2013, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code la mutualité,...

Rédiger ainsi le titre: « Proposition de loi visant permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l'un de leurs réseaux de soins ». Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était « proposi...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout refus de conventionnement fera l'objet d'une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. » Exposé sommaire : Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s'inscrire dans une démarche lui permettan...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : lib...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant:  « Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide de l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font la dema...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale avant la promulgation de la présente loi  et des médecins ay...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu'aux tarifs ou aux prix, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et servi...

A la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « droits », le mot : « garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'organisme assureur propose des garanties de remboursement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau d'une part et les organ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  II. - A compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de mise en œuvre de l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code de...

Compléter l'alinéa 10 par les les mots : «  ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : l...