Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1325 modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (liasse de l'Assemblée)
06/12/2013 — Amendement N° AS18 au texte N° 1325 - Article 1er (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer
Supprimer cet article Exposé sommaire : Les mutuelles ou unions n’ont pas de rôle régulateur à jouer dans l’accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l’Etat. C’est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.
06/12/2013 — Amendement N° AS19 au texte N° 1325 - Article 1er (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer
I – Remplacer les mots : « les mots » Par « la phrase » II – Remplacer le mot : « ou » Par les mots : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations » Le reste sans changement Exposé sommaire : La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur...
06/12/2013 — Amendement N° AS23 au texte N° 1325 - Article 2 (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer
A l’article 2, II., remplacer les mots « les médecins », par les mots « les professionnels de santé » et supprimer le mot « médicaux ». Exposé sommaire : L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations...
05/12/2013 — Amendement N° AS14 au texte N° 1325 - Article 2 (Retiré)
M. Vannson
A l'alinéa 7, Supprimer la 2ème phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé fran...
06/12/2013 — Amendement N° AS20 au texte N° 1325 - Article 1er (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer
Après les mots «sécurité sociale » ajouter les mots « et conforme aux modèles-type nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Afin de limiter les risques d’une distorsion de concurrence, de création d’un marché captif, et d’une altération du libre choix des patien...
