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À l'alinéa 14, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : En interdisant les avances de fond, cet alinéa contrevient à la bonne gestion de l'immeuble. Il faut un peu de souplesse dans la gestion d'une copropriété.

Après la seconde occurrence du mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le logement est le domicile principal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la spéculation foncière résultant de la pratique condamnable de la vente « à la découpe ». Cette technique spéculative jette souvent à la rue des personnes âgées,...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions prévues au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans sans condition de ressources, ou de plus de soixante-ci...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire la r...

Substituer aux alinéas 48 à 53 les deux alinéas suivants : « Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25‑2‑1, est à la charge du bailleur, à l'exception des frais liés...

À la première phrase de l'alinéa 48, après la cinquième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du candidat locataire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à la...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 67 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en r...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A En cas de fin de cycle universitaire ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 2 du présent projet énumère les cas dans lesquels le délai de préavis du locataire est d'un mois au lieu de trois. L'objet du présent amendement est d'ajouter à la liste énumérée par le présent l'objet...

Supprimer les alinéas 2 à 48. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 48 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au f...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet vie à remplacer l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation cont...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même des SCOT, soit à l'occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs ...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2013, 145 SCOT – soit plus du tiers des 407 périmètres de SCOT à cette date – correspondent au périmètre d' un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 ha-bitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un péri-mètre de SCOT, il est tou...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer des SCOT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypoth...

Après la première occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de ...

Après la troisième occurrence du mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « . Toutefois, les dispositions du schéma restent applicables sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale retiré pendant une durée maximale de six ans à compter de l'approbation du schéma. À l'issue de...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; ». Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les ...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, »; ». II - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie ...