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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 200 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 43.

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 21 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de ...

Après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 30 : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, d'autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisation f...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU évoluent nécessairement tous les neuf ans. Le groupement de communes ou la commune doit en effet à l'issue de ce délai s'être interrogé sur la pertinence du maintien de ladite zone en 2AU et ce...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 424‑5 du même code est ainsi rédigé : « « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration de travaux, le permis de construire ou d'aménager, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant l...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter  Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Exposé sommaire : Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologi...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements prévue à l'article L. 321‑2, » les mots : « avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Les Établissements Publics Fonciers Locaux créé apr...

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, »; ». II - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS (plans d'occupation des sols) n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑10 est ainsi rédigé : « Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et, sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123‑6 du présent code, après la réu...

 « Section 2 bis « Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers « Article XXX « Les trois dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 1607bis du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque deux établissements publics fonciers, visés respectivement aux articles L. 32...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a) du A du II de la liste annexée à l'article R. 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2013, 145SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres deSCoT à cette date– correspondent au périmètre d'un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre deSCoT, il est tout à fai...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art.... Dans les deux semaines après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la publication des décrets d'applications prévus au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts, et sur la mise en œuvre effective de l'éco-prêt à taux zéro octroy...