Recherche d'amendements

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vote par correspondance est autorisé par l'assemblée générale à la demande du syndic, du conseil syndical ou d'au moins cent copropriétaires . » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixan...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : insérer les mots : « un projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux la possibilité d'élaborer dans le cadre de la stratégie foncière, prévue par cet article, un projet agricole et alimentaire territo...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter  Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Exposé sommaire : Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologi...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est complétée par les mots : « ni supérieure au rapport entre la surface totale des logements locatifs sociaux et la surface totale des logements de l'opération. » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que la majorat...

Supprimer les alinéas 97 à 116. Exposé sommaire : Les alinéas 97 à 115 de l'article 57, issus d'un amendement présenté en commission des affaires économiques, reprennent les grandes lignes de la proposition de loi n° 2490 du 3 mai 2010 visant à réformer l'urbanisme commercial. Ces nouvelles dispositions de l'article 58 prévoient que le SCoT ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser à partir de quand court le délai d'un an.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les objectifs des schémas régionaux de cohérence écologique. ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a déclaré que le « respect de la biodiversité » faisait partie du troisième enjeu essentiel identifié lors du récent Séminaire gouvernemental « La France dans dix ans ». En effet, de la...

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le souhait de sacrifier le compte bancaire unique pour la gestion des copropriétés au profit des seuls comptes séparés ne tient pas compte de la surcharge de travail que générera pour le syndic la gestion de tous les comptes séparés. En outre...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

I. – L'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction, des avantages sociaux cons...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale, la création d'un point de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi pour l'accès au log...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture...

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la deuxième occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 58 prévoit notamment que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, « les zones naturelles et agricoles dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu », ne peuvent être ouvertes « à l'urbanisation à l'occasion...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de développement, de restructuration et de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une analyse des capacités de densification dans le rapport de présentation du Scot. Le projet de loi prévoit que le rapport de présentation du SCOT « identifie, en prenant en compte la qual...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « Art. 26. – Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, lesquel...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est...