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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d'aménager, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suiv...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « IV. – Sauf délibération contraire, les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de...

Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet ...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la charte d'un Parc naturel régional puis...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 123‑3, L. 123‑4 et L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le rep...

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 111‑6 est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « installations ou aménagements » ; « b) Le mot : « téléphone » est remplacé par les mots : « de communications électroniques » ; « c) Il est complété par une phrase ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 est complétée par les mots : « ou une maquette de ville »; ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure compréhension des enjeux liés à l'aménagement urbain, et plus particulièrement dans le cadre de la reconstruction de la vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développe...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée à la seule capacité résiduelle des tiss...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...

La loi n° 65‑57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l'exclusion d'un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la décision revient au syndicat de copropriété qui s'e...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du maître d'ouvrage ou ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer sa tenue en toute objectivité, c'est tout d'abord à l'autorité compétente – l'élu – que doit revenir l'initiative de l'organisation de la concertation. Par ailleurs, les projets de travaux d'aménagement nécessitent u...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , sauf si cet établissement résulte de la fusion de plusieurs établissements de coopération intercommunale, telle que prévue à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Pour mémoire, l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales...

L'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631‑7. – Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des loca...

L'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. II. – Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le passage au taux plein sera assure par un lissage sur trente six mois a compter de la promulgation de la loi. ». Exp...