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Après la première occurrence du mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 141 : « automobile les installations, aménagements ou équipements, y compris l'entrepôt et les pistes de ravitaillement, conçus pour permettre le retrait en automobile des marchandises commandées par voie télématique, par la clientèle d'achat au détail, les a...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « retrouvent leur zonage antérieur » les mots : « sont regardées comme des zones naturelles ». Exposé sommaire : Le reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, tel que prévu initialement, contribue à supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'ur...

I. – L'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction, des avantages sociaux cons...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation energétique ou de réduction des émissions de gaz a effet de serre.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « h) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles déti...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de texte instaure la création d'un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation de cinquante lots ou plus, à l'issue de la période de dix ans suivant la réception de l'immeuble pour faire face aux dépenses résultant not...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , au centre régional de la propriété forestière ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de soumettre à l'avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu'il est soumis à l'avis de la chambre d'ag...

I. – À l'alinéa 78, substituer à la première occurrence des mots : « document d'urbanisme », les mots : « schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « , pour les schémas de cohérence...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les schémas régionaux de cohérence écologique ; « 5° Les plans climat-énergie territoriaux ; « 6° Les schémas régionaux d'aménagement durable du territoire ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 1° Les schémas régionaux du climat, de l...

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer les mots : « un élément détachable, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que l...

À l'alinéa 67, substituer à la référence : « L. 12 – 4 - 2 » la référence :  « L. 122 – 4 – 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou s'il représente directement une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Il convient que les membres du CA de la CGLLS puissent participer aux décisions du CA sans que leur appartenance à une fédération HLM les en empêche en considérant que, de ce fait, ils représentent directement une p...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, dans le but de préciser par quels types d'actions ...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer desSCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypothè...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'...