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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 16° À la fin du 4° de l'article L. 122‑8, le mot : « agricoles » est remplacé par les mots : « et espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser...

Substituer aux alinéas 47 à 50 l'alinéa suivant : « II. – Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le syndic doit, lorsque le notaire lui a préalablement précisé que le candidat acquéreur ou les dirigeants sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leur conjoint ou leur ...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « II. – Le cdu III de l'article L. 145‑3 du même code est ainsi rédigé : « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ...

À l'alinéa 100, après le mot : « centre-villes », insérer les mots : « et en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a donc été décidé de laisser un délai de réflexion sur l'urbanisme commercial et pour cela de demander un rapport au Gouvern...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'éche...

Dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le montant du prélèvement auprès des communes est diminué des dépenses effectuées par la commune en faveur des logements sociaux bénéficiant d'une réhabilitation dans le cadre de la rénovation énergétique. Exposé sommaire : Dans le cadre du pl...

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

Au 3° de l'article L. 1515‑1 du code de la santé publique, la référence : « L. 1331‑25 » est supprimée. Exposé sommaire : Le livre V du code de la santé publique est relatif à Mayotte. Par la loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 ont été étendues à Mayotte certaines dispositions de ce code et en ont été exclues d'autres concernant, en particulie...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorisés, véhi...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 600‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑1‑1. – Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler se...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Beaucoup d' EPCI dans les zones de montagne n'atteignent pas le seuil de 10 000 Habitants car ces groupements de communes se font dans des zones déjà très désertifiées. Par ailleurs pour les petites communes et les petites EPCI , le maintien de l'ATESAT (Assistance Technique fournie par l'État pour des ...

Après le mot : « syndics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par un décret, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue à l'occasion de prestations complémentaires définies dans le contrat de syndic. ». Expo...

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « l'assemblée générale ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c'est l'assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s'écoulant en...

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a) du A du II de la liste annexée à l'article R. 1...

Au début de l'alinéa 48, substituer au mot : « Le » les mots : « Dans un délai d'un mois, le ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que la transmission du certificat par le syndic puisse retarder le dossier de vente. Il convient donc de fixer un délai.