Recherche d'amendements

I. – Au début de l'alinéa 34, après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou à sa remise à l'une des parties. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilit...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de p...

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 27 : « Art. L. 253‑1‑1. – I. – La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier peut seul se voir réclamer le paiement des charges de copropriété correspondant aux dépenses qui lui incombent au titre de la convention et il en supporte s...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - de proposer, lorsque le syndic est soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relati...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : En interdisant les avances de fond, cet alinéa contrevient à la bonne gestion de l'immeuble. Il faut un peu de souplesse dans la gestion d'une copropriété.

Substituer à l'alinéa 94 les trois alinéas suivants : « b) À la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six » ; « c) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des char...

À l'alinéa 29, après le mot : « aux », insérer les mots : « locataires et ». Exposé sommaire : Depuis près de 10 ans, l'usufruit locatif social (ULS) apporte une solution financière qui a déjà permis aux bailleurs sociaux de réussir la mixité sociale en réalisant, dans les zones les plus tendues, plusieurs milliers de logements sans recour...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion ...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements commun...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics. Une telle mesure ne répond pas à la diversité des services proposés par les syndics de copropriété. Un encadrement excessif des prestations est de plus contraire à tout principe de concurrence ...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables lorsque le locataire a à sa charge une personne remplissant lesdites conditions. » ; » . II. –  En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa du même...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements communs d'un imme...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

Àl'alinéa 14, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement précédent. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiqu...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorog...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La possibilité donnée aux bailleurs de surseoir au plafonnement des loyers en raison de la réalisation de travaux doit pouvoir faire l'objet d'une action en diminution des loyers, sans quoi c'est l'ensemble du dispositif d'encadrement qui s'effondre. En effet, il suffira au proprié...

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors...

Substituer aux alinéas 85 à 87 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa de l'article 22‑1 est ainsi rédigé : « Le cautionnement, à peine de nullité, ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie, à l'exclusion du dépôt de garantie, garantissant les obligations locatives du loc...