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I. – À l'alinéa 46, après le mot : « engage », insérer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « d'autre part à ne pas publier d'annonce par voie de presse ». Exposé sommaire : Il arrive bien souvent que les annonces proposées par les agences de listes soient des annonces récupérées sur de...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « Le » les mots : « Des extraits du ». Exposé sommaire : Annexer l'intégrité du règlement de copropriété conduirait à alourdir considérablement la promesse de vente. Ce document peut très bien être remis à l'acquéreur, comme c'est déjà le cas actuellement.

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécutions est ainsi rédigé : « Les délais prévus à l'article L. 412‑3 ne peuvent en aucun cas être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligatio...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l'indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l'intermédiaire de l'agent immobilier alors que le mandat qu'il lui avait confié comportait une clause d'exclusivité. Limi...

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : Ces dispositions visent les propriétaires qui louent leur logement pour de courtes durées. Or, dans la plupart des cas, il s'agit de leur résidence principale, et donc bien d'un local d'habitation. De plus, l'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le projet de loi donne la possibilité au bailleur de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base, pour les logements qui le justifient. La possibilité pour le locataire de contester ce complément de loyer dans les trois mois de la signature du bail introduit...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la rem...

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 7° Un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi complète la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relati...

À l'alinéa 91, après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « ou de sa caution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la liste des pièces pouvant être demandées par le bailleur à la personne se portant caution pour un candidat locataire. En effet, il arrive que certains bailleurs commettent de réels a...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur du logement est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l'information de l'acquéreur, listées par un nouvel article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Au titre de ces informations, figurent ...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers (GUL) n'est pas universelle et facultative comme dans le dispositif en vigueur mais devient obligatoire par cet article. La garantie des loyers impayés (GLI) existe déjà depuis longtemps et ce système optionnel n'a pas permis de résoudre le problème de la vacance de l...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État, », insérer les mots : « les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cette phrase de l'alinéa vise à préciser la représentation des élus locaux au sein des organes dirigeants des observatoires. Toutefois, la loi évoque uniquement l'État et les établissements publics d...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « , de fin de cycle universitaire ». Exposé sommaire : Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut béné...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...

L'article 225‑6 du code pénal est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De publier ou diffuser une annonce conditionnant, de manière implicite ou explicite, la location ou le prêt d'un logement à des relations de nature sexuelle. ». Exposé sommaire : Dans les zones fortement tendues, des annonces de location de logement contre services sexu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article unique du chapitre consacré à l'institution d'un système dit de « garantie universelle des loyers », le Gouvernement se contente de proposer d'une part d'acter le principe d'un « dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risque...