Recherche d'amendements

Après le mot : « lieux, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état des lieux doit être obligat...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « comporte certaines mentions obligatoires limitativement énumérées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de...

À l'alinéa 5, substituer à la référence :  « et 24 », les références : « , 24 et 24‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux logements meublés les dispositions de l'article 24-1 de la loi de 1989 qui offrent la possibilité à un locataire de donner mandat à la CNL ou à une association dans le cadre d'une procédure judiciai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Substituer à l'alinéa 21 l'alinéa suivant : « 8° Dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le nivea...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exclusion de tout logement dont le diagnostic de performance énergétique révèle un classement énergétique insuffisant précisé par décret ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la création d'une garantie universelle des loyers, la mutualisation des risques locatifs étant de nature à encourager la ...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception ; ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a adopté un amendement afin que le locataire soit informé par le bailleur de la nature des travaux et des modalités de leur exécution. Afin d'éviter tout risque de contentieux, cet amendement p...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Substituer aux alinéas 48 à 53 les deux alinéas suivants : « Art. 5. – La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2, ainsi que tous les frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés, sont partagé...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » les mots : « de meublés de tourisme tels que définis par l'article D. 324‑1 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La notion de location meublée touristique n'existe p...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi, applicable aux locations meublées, liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un bail type. Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obli...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exem...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l'état des lieux d'entrée simultanément à la remise de l'état des lieux de sortie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le bailleur à adresser une copie de l'état des lieux d'entrée au locataire en même temps que l'état des lieux de sortie, ce q...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. Imposer un bail type porterait atteinte à la liberté des contrats, ce qui explique qu'il soit proposé de supprimer l'alinéa 12. Dans cette même logique, il est nécessaire de s'opposer à tout établissement de contrat type af...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n'est pas fait mention de l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'utilité pour le locataire de connaître l'identité de son bailleur,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette disposition accorde au locataire, passé un délai de six mois suivant la prise d'effet du bail, une possibilité d'introduire une demande en diminution du loyer, cette diminution prenant effet à la date de la demande. Cette mesure se présente comme un frein à la sécurisation ...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : La location d'un logement meublé comporte de nombreux avantages pratiques, tant pour le locataire que le bailleur. Il permet notamment une installation plus rapide et évite les déménagements massifs ainsi que les frais liés à l'investi...

Supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 67 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en r...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l'état des lieux dans un délai de 10 jours. Au regard des situat...

L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne offrant des services de communication portant, exclusivement ou non, sur les meublés de tourisme informe les bénéficiaires de ses services de cette obligation de déclaration. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où peu de particuliers connais...