Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

À l'alinéa 4, après le mot : « communique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l'article 4 de la loi n° 2004­‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes : ». Exp...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement pour les raisons suivantes : - Sur le plan juridique : Il n'apparait pas po...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de prod...

A l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « de hasard, qui ne sont pas des concours, ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). Les concours payants (par exemple les compétit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact alors même qu'elles relèvent du monopole des pharmaciens, et des opticiens pour ce qui relève de la délivrance. Cette libéralisation a été votée ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. –Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble co...

I.A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € » Le montant : « 75 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV). Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende administr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

I.- À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint » II.- En conséquence, après le mot : « économie », insérer les mots : « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de ven...

I. - A l'alinéa 4, substituer au taux « 10 % » le taux « 2 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disproporti...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° la raison sociale et l'adresse complète du siège social de la société se livrant à l'activité de rachat d'or ; » Exposé sommaire : La profession de bijoutier-horloger est durement touchée, ces dernières années, par une hausse de la criminalité. En 2012, ce ne sont pas moins de 342 faits qui ont touché la prof...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « précise », les mots : « doit impérativement comprendre un plafond d'indemnisation maximal négocié, si le principe d'une indemnisation est entériné par cet accord, quel que soit le nombre de personnes ayant vocation à constituer le groupe, et préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement de procédure vise...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de toutes les ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l'article L. 441‑7 du Code de commerce

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l'affichage d'un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail. Surtout, cet article vise à consacrer la notion de « prix d'usage » pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « sur le même manquement ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € », Le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...