Recherche d'amendements

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur », Les mots : « une offre ...

A la première phrase de l'alinéa 5, après la date : « 1986, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s'assure en particulier de la permanence de la couv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au cli...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les frais directement liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Exposé sommaire : Le projet de loi par cet ...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « contrat écrit », Les mots : « reçu écrit ou de conditions générales de rachat ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « contrat », Les mots : « reçu ou les conditions générales de rachat ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit qu'un contrat doit être remis au consommateur...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. ». Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispo...

Substituer aux alinéas 23 et 24 les six alinéas suivants : « Art. L. 5215‑1. Les établissements commerciaux de vente à distance de produits d'optique lunetterie font l'objet, avant leur ouverture, d'une autorisation délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, et publiée sur son site, autorisation qui ne ...

A l'alinéa 2, après le mot : « peut », Insérer les mots : « , après une décision de sa commission des sanctions prononçant une sanction, » Exposé sommaire : La transmission de documents par l'AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au principe de l'égalité d...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre...

I. - A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La durée moyenne des plans de désendettement des ménages, ramenée en France de 10 à 8 ans par la Loi Lagarde, est dans tous les pays européens en constante voie de ré...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par un acompte ou un bon d'achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafon...

A l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « un groupe composé au minimum de mille » Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation, si elle n'est pas suffisamment encadrée Utilisées comme un moyen de pression, la mi...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparait pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement pour les raisons suivantes : -Sur le plan juridique : Il n'apparait pas pos...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale. Cet...

I. Supprimer les alinéas 1 à 9. II. En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de déma...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II(nouveau).- Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'à tous les contrats renouvelés. « III.- Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l'assuré par l'alinéa précédent est réputée non ...

Après le mot : « souscripteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est en droit d'opposer à l'opérateur, ou à l'éditeur de service le cas échéant, la nullité de cette modification dans le mois qui suit la facturation dudit service ayant entraîné un surcoût. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripte...

À l'alinéa 7, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « , après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoud...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au présent projet de loi d'atteindre son objectif affiché de renouer avec l'esprit de la LME. Or, l'indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est directement contrair...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « même partiellement », les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante sur l'habileté et les combinaisons de l'intel...