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18/11/2013 — Amendement N° CE101 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 4, après le mot : « communique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l'article 4 de la loi n° 2004­‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes : ». Exp...

18/11/2013 — Amendement N° CE89 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

18/11/2013 — Amendement N° CE305 au texte N° 1357 - Article 64 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

18/11/2013 — Amendement N° CE129 au texte N° 1357 - Article 25 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 33, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoud...

18/11/2013 — Amendement N° CE126 au texte N° 1357 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement cohérent avec la nécessité de ne pas créer le registre national des crédits aux particuliers. La suppression du FICP apparait hâtive, étant donné qu'il a été créé il y a seulement trois ans, lors de la loi Lagarde et qu'il a déjà produit des effets « visibles et quantifiables », selon le ra...

18/11/2013 — Amendement N° CE175 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Retiré)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost

Substituer aux alinéas 7 à 10 les sept alinéas suivants : « La délivrance de verres correcteurs et de lentilles oculaires de contact correctrices est subordonnée à la vérification, par l'opticien-lunetier, de l'existence d'une ordonnance en cours de validité » « b) Au premier alinéa, après les mots : « verres correcteurs » sont insérés les mo...

18/11/2013 — Amendement N° CE278 au texte N° 1357 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir‑faire », les mots : « du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ». Exposé sommaire : Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette missio...

18/11/2013 — Amendement N° CE146 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « Les mentions de publicité devront impérativement préciser que l'accord de médiation est le résultat de concessions réciproques entre les parties, de sorte qu'il ne saurait en être tiré, par qui que ce soit et sur quelque support que ce soit, aucune conclusion ni qualification de nature à...

18/11/2013 — Amendement N° CE274 au texte N° 1357 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

18/11/2013 — Amendement N° CE58 au texte N° 1357 - Article 22 septies (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

18/11/2013 — Amendement N° CE171 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Allain, Mme Bonneton

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consomm...

18/11/2013 — Amendement N° CE10 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Non soutenu)
M. Herth

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « du groupement, les producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs », les mots: « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, ...

18/11/2013 — Amendement N° CE138 au texte N° 1357 - Article 62 (Non soutenu)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'e...

18/11/2013 — Amendement N° CE236 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

18/11/2013 — Amendement N° CE243 au texte N° 1357 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et contre  les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les ...

18/11/2013 — Amendement N° CE258 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phrase ...

18/11/2013 — Amendement N° CE277 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Une personne physique ou morale unique peut être reconnue comme pouvant assurer la défense et la gestion d'une indication géographique dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographiqu...

18/11/2013 — Amendement N° CE367 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique visées aux articles L. 641‑10, L. 641‑11 et L. 641‑11‑1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, la rép...

18/11/2013 — Amendement N° CE285 au texte N° 1357 - Article 23 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

18/11/2013 — Amendement N° CE213 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de...