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18/11/2013 — Amendement N° CE153 au texte N° 1357 - Article 1er (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « de cinq ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les ma...

18/11/2013 — Amendement N° CE247 au texte N° 1357 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux moi...

18/11/2013 — Amendement N° CE99 au texte N° 1357 - Article 2 (Non soutenu)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « sur le même manquement ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.

18/11/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Allain

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

18/11/2013 — Amendement N° CE256 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € », Le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...

18/11/2013 — Amendement N° CE190 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

I. Supprimer l'alinéa 8. II. En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des ent...

18/11/2013 — Amendement N° CE145 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

À l'alinéa 41, substituer au mot : « précise », les mots : « doit impérativement comprendre un plafond d'indemnisation maximal négocié, si le principe d'une indemnisation est entériné par cet accord, quel que soit le nombre de personnes ayant vocation à constituer le groupe, et préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement de procédure vise...

18/11/2013 — Amendement N° CE137 au texte N° 1357 - Article 62 (Non soutenu)
M. Tardy

À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de toutes les ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l'article L. 441‑7 du Code de commerce

18/11/2013 — Amendement N° CE100 au texte N° 1357 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l'affichage d'un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail. Surtout, cet article vise à consacrer la notion de « prix d'usage » pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe...

18/11/2013 — Amendement N° CE271 au texte N° 1357 - Article 6 (Non soutenu)
M. Cottel

I.- À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint » II.- En conséquence, après le mot : « économie », insérer les mots : « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de ven...

18/11/2013 — Amendement N° CE262 au texte N° 1357 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I. - A l'alinéa 4, substituer au taux « 10 % » le taux « 2 % ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 16 et24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disproporti...

18/11/2013 — Amendement N° CE197 au texte N° 1357 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° la raison sociale et l'adresse complète du siège social de la société se livrant à l'activité de rachat d'or ; » Exposé sommaire : La profession de bijoutier-horloger est durement touchée, ces dernières années, par une hausse de la criminalité. En 2012, ce ne sont pas moins de 342 faits qui ont touché la prof...

18/11/2013 — Amendement N° CE170 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Roumegas, Mme Allain, Mme Bonneton

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

18/11/2013 — Amendement N° CE252 au texte N° 1357 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I.A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € » Le montant : « 75 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV). Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende administr...

18/11/2013 — Amendement N° CE221 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document pour toute vente de bien meuble co...

18/11/2013 — Amendement N° CE109 au texte N° 1357 - Article 5 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. –Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis...

18/11/2013 — Amendement N° CE152 au texte N° 1357 - Article 9 bis (Tombe)
Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement pour les raisons suivantes : - Sur le plan juridique : Il n'apparait pas po...

18/11/2013 — Amendement N° CE393 au texte N° 1357 - Article 62 bis (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de prod...

18/11/2013 — Amendement N° CE377 au texte N° 1357 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « de hasard, qui ne sont pas des concours, ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). Les concours payants (par exemple les compétit...

18/11/2013 — Amendement N° CE8 au texte N° 1357 - Article 17 quater A (Rejeté)
M. Mathis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact alors même qu'elles relèvent du monopole des pharmaciens, et des opticiens pour ce qui relève de la délivrance. Cette libéralisation a été votée ...