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18/11/2013 — Amendement N° CE34 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le...

18/11/2013 — Amendement N° CE257 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Ce...

18/11/2013 — Amendement N° CE342 au texte N° 1357 - Article 65 (Rejeté)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

18/11/2013 — Amendement N° CE270 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.441‑8‑1. - Dans le cadre de leur relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - pourront négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente. «...

18/11/2013 — Amendement N° CE143 au texte N° 1357 - Article 72 bis C (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre numérique. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de la loi relative au prix du ...

18/11/2013 — Amendement N° CE29 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut », les mots : « et les associationsad hoc peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole aux associations de consommateurs agrées. Cet amendement permet de rendre l'action de groupe eff...

18/11/2013 — Amendement N° CE63 au texte N° 1357 - Article 22 sexies (Retiré)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Les articles L. 333‑8 à L. 333‑11, l'article L. 333‑13, L. 333‑14, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 333‑15 à L. 333‑20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard deux a...

18/11/2013 — Amendement N° CE231 au texte N° 1357 - Article 71 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les actes communautaires contraignants. ». Exposé sommaire : Les décrets en Conseil d'État prévus par l'article L. 214‑1 du code de la consommation...

18/11/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1357 - Article 4 (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

À l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu'ils en font la demande.

18/11/2013 — Amendement N° CE11 au texte N° 1357 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Grosskost, Mme Pons, M. Tetart, M. Lazaro, M. Marc, M. Martin, M. Guillet, M. Woerth, M. Audibert Troin, M. Béni...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : 36 % des patients venus chez l'ophtalmologiste pour se faire prescrire des lunettes ou renouveler leur ordonnance se voient diagnostiquer un autre problème médical. Certaines maladies graves comme le glaucome sont en effet asymptomatiques et seule une consultation médicale permet de les déceler. C'est p...

18/11/2013 — Amendement N° CE45 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Tardy

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

18/11/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Massat, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Gille, les membres du group...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des ingrédients traditionnels déterminés par voie règlementaire peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. ». Exposé sommaire : La définition de la mention « fait maison » repose sur deux cri...

18/11/2013 — Amendement N° CE108 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Non soutenu)
M. Tardy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : La mention « fait maison » n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative. Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.

18/11/2013 — Amendement N° CE40 au texte N° 1357 - Article 2 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. - Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, d...

18/11/2013 — Amendement N° CE173 au texte N° 1357 - Article 44 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Denaja, Mme Got, Mme Massat, M. Destans, M. Fekl, M. Gille, les membres du groupe socialiste...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 218‑5‑4‑1. - Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces disp...

18/11/2013 — Amendement N° CE226 au texte N° 1357 - Article 5 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

À l'alinéa 75, après le mot : « conversation » insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les ...

18/11/2013 — Amendement N° CE344 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « similaire ou ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur de...

18/11/2013 — Amendement N° CE136 au texte N° 1357 - Article 62 (Non soutenu)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin q...

18/11/2013 — Amendement N° CE147 au texte N° 1357 - Article 21 quater (Adopté)
M. Paul, Mme Lemorton, M. Frédéric Barbier, M. Bapt, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Germain, M. Ferr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑3 ainsi rétabli : « Art. L. 131‑3. Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer, dans les documen...

18/11/2013 — Amendement N° CE211 au texte N° 1357 - Article 5 bis A (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « mineur ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripteurs qui subissent à leur insu des modifications de contrat entraînant une augmentation de leur facture de communications électroniques à la suite de sollicitations commerciales auxquelles ont répondu, sans toujours en comp...