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Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au Conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l'a...

Après les mots : « instances dirigeantes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de la fédération que l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'alinéa 5 de l'article 19 a été modifié en vue de substituer à l'objectif de parité au sein des instances dir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur le genre.» Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions visant à porter à la connaissance du public les rec...

 « Avant le 31 décembre  2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions sportives publiques ou subventionnées par l'État. » Exposé sommaire : Le sport se féminise et désormais aucun média n'échappe à la règle en rapportant les résultats sportifs des athlètes féminines lors de comp...

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « de radio », insérer les mots : « à caractère national » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des services de télévision et de radio soumis à l'obligation de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences fa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Plusieurs fois par an, le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en oeuvre des campagnes de prévention contre les violences faites aux femmes à destination des enfants sur les chaînes de la Télévision numérique terrestre pendant la diffusion des programmes jeunesse. » Exposé sommaire : La lutte ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. » Exposé sommaire : Le calcul de la répartition femmes-hommes au sein d'une fédération donnée se fondait sur la population des seuls l...

Après les mots : « relatives à », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « la lutte contre les représentations sexistes et les atteintes à la dignité de la personne humaine dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'internet ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé du chapitre II du Titre III, afin de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les dispositions obligatoires des statuts prévoient les modes de scrutin selon lesquels se déroulent les élections des membres des instances dirigeantes et qui garantissent la meilleure effectivité des dispositions du II du présent ...

Après l'article 16, insérer l'article suivant: « Les formations à la profession de journaliste dispensées par les établissements d'enseignement supérieur comprennent un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence des mots : « des femmes », insérer les mots : « et des hommes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la mission du CSA concerne la juste représentation des femmes et des hommesdans les programmes des services de communication audiovisuelle.

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : » lorsque le nombre de personnalités qualifiées est supérieur à 2, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un ;". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l...