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412 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (liasse de l'Assemblée)
16/12/2013 — Amendement N° AS31 au texte N° 1380 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Callennec
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences risquent d'être d'autan...
16/12/2013 — Amendement N° AS42 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Titre Ierbis Dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce ti...
16/12/2013 — Amendement N° AS2 au texte N° 1380 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Cherpion
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parmi les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics, l'article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et le...
16/12/2013 — Amendement N° AS7 au texte N° 1380 - Article 1er (Tombe)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili
A l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'État et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser que ce...
16/12/2013 — Amendement N° AS17 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili
Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est ajoutée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Protection de la parentalité « Art. 1225-36-1. –Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse d'un ou de plusieurs enfants à ven...
16/12/2013 — Amendement N° AS36 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
I. - A la troisième phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot: « professionnelle, », insérer les mots : «, le déroulement des carrières ». II. En conséquence: a) A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot: « rémunération », insérer les mots : « et de déroulement de carrière ». b) A la fin de l'alinéa 5, après le...
16/12/2013 — Amendement N° AS21 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l'enfant) le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encor...
16/12/2013 — Amendement N° AS47 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...
16/12/2013 — Amendement N° AS37 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 : « la vie personnelle. ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin ...
16/12/2013 — Amendement N° AS13 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...
16/12/2013 — Amendement N° AS45 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Retiré)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
16/12/2013 — Amendement N° AS40 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicau...
16/12/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili
Au premier alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit, », sont insérés les mots : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant, » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements n...
16/12/2013 — Amendement N° AS43 au texte N° 1380 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ». Exposé so...
16/12/2013 — Amendement N° AS28 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Non soutenu)
M. Richard, M. Tahuaitu
L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité ...
16/12/2013 — Amendement N° AS33 au texte N° 1380 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Callennec
Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Plutôt que d'interdire aux entreprises déjà condamnées de soumissionner aux marchés publics et d'acter ainsi le principe de la double peine automatique, il convient de réduire l'extension d'interdiction prévue par le projet de loi aux entreprises ne respectant pas leurs obli...
16/12/2013 — Amendement N° AS4 au texte N° 1380 - Article 6 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Cherpion
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois. », les trois phrases suivantes : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de pensions alimentaires par ...
16/12/2013 — Amendement N° AS20 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encore trop peu connu en France et donc trop peu utilisé...
16/12/2013 — Amendement N° AS6 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, Mme Le Callennec
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise analyse également dans quelle mesure les niveaux de rémunération des deux sexes s'expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancie...
16/12/2013 — Amendement N° AS5 au texte N° 1380 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, Mme Le Callennec
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à élargir le champ de la négociation annuelle des branches sur les salaires en prévoyant qu'en plus de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cette négociation porte également sur les mesures permettant de l'atteindre. Or, il appa...
