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Après l’article 2, insérer l’article suivant : « L’article L.1225-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-48. – Le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant à taux plein ou à taux partiel est accordé par période de six mois dans la limite globale de trois ans. « Il prend fin au plus tard au dix-huitième ...

L’article 23 bis est ainsi modifié: «I.Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux...

Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents (Division et intitulé nouveaux) article 17 bis A I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dè...

L’article 14 bis est abrogé. Exposé sommaire : La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, discutée par l’Assemblée nationale en séance le 29 novembre 2013, a déjà modifié les dispositions visées par l’article 14 bis. Cet article conduirait à une délivrance de plein droit d’une carte de séjour à...

I. – Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après l...

Insérer un article ainsi rédigé : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée » Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'infraction dite de « mariage gris » introduite par la loi Besson du 16 juin 2011. Les travaux des différentes missions sur l...

A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six...

I. Supprimer les alinéas 1 à 12 ; II. Remplacer les alinéas 14 à 17 par les quatre alinéas suivants : « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge ordonne à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, si le désaccord persist...

L’article 14 quater est abrogé. Exposé sommaire : L’article 14 quater conduirait le préfet à régulariser tous les étrangers en situation irrégulière qui sont victimes de violences, ce qui est le cas par exemple de ceux qui se sont battus. C'est conférer au délit de violences non caractérisées un statut et une portée disproporti...

Insérer un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume ...

Rédiger ainsi l’article 3 Après le 2° d I de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3°Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect de l’établissement des rapports prévus aux articles 2323-47 et 2323-57 et des obligations de négociations prévu...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l’enfant) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 7° Les personnes qui font l’objet, à la date à laquelle elles soumissionnent, de la pénalité financière mentionnée à l’article L. 2242‑5‑1du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d’une part, à préciser la notion, insuffisamment précise, de régularisation de leur situation par les entrepris...

 « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l’enfant) le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de le rendre obligatoire. » Exposé sommaire : Le congé paternité est e...

Au troisième alinéa de l’article 2 C, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il appartient bien aux organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels de faire de la réduction de l’écart moyen de rémunération constaté entre femmes et hommes une priorité. En revan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement et l’égal accès des femmes et des hommes à la création, à la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions...

I. – L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « 3° Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas respecté les obligations leur incombant en applicat...

Au cinquième alinéa de l’article 3, remplacer les mots « aux articles L.2242-5 et L. 2242-8» par les mots «à l'article L2242-5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l’introduction par le Sénat d’une interdiction de concourir aux marchés publics en raison de non engagement de la négociation annuelle sur les salaires prévues par l’arti...

A l’alinéa 2, après les mots « des magistrats » ajouter les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ». Exposé sommaire : Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d’accueil ou par téléphone dans les greffes. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est ...

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’une réforme d’envergure de la « prestation partagée d’accueil de l’enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de lib...