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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L.225-18-1 du code du commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots suivants : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administrat...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 20-4 », la référence : « 20 », et à la référence : « 20-5 », la référence : « 20-1 A »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « Art. 20-5 », la référence: « Art. 20-1 A ». Exposé sommaire : Les articles 20-1 et suivants de la loi de 1986 sur la liberté de communication po...

I-Après l'article L 1441-22 du Code du travail est ajouté un article supplémentaire : « Art. L1441-22-1 : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II-A l'article L1441-23 du Code du travail est ajouté ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exercent, notamment, l'une des professions suivantes, ou ont le statut de : -         Artisan, -         Commerçant, -         Chef d'entreprise, -         Professionnel libéral, -         Salar...

A l'alinéa 2, après le mot :« séparément » insérer la phrase suivante : « Lorsque les parties sont assistées d'un avocat ce dernier peut être présent à ces auditions ». Exposé sommaire : Cette disposition est de nature à rassurer les parties par la présence et l'assistance d'un avocat, lequel peut aussi  informer son client du contenu de l'au...

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « de radio », insérer les mots : « à caractère national » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des services de télévision et de radio soumis à l'obligation de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences fa...

Rédiger ainsi cet article : Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles...

I. Supprimer les alinéas 1 à 12. III. Supprimer les alinéas 18 à 21. IV. Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « VI. L'article 373-2-13 du même code est ainsi rédigé : «Art. 373-2-13. – Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ain...

Rédiger ainsi cet article: Après le 2° du I de l'article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3°Sur le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelles, en particulier le respect de l'établissement des rapports prévus aux articles 2323-47 et 2323-57 et des obligations de négociations pr...

Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducatio...

L'article L 2221-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption, par voie d'amendement, de cet article par le Sénat a suscité, à juste titre, beaucoup d'émotion des associations notamment féministes. Et pour cause : il institue une obligation de garde alternée. Il convient donc de supprimer cet article qui peut s'avérer dangereux pour les enfants concer...

Le code électoral est ainsi modifié : 1°A l'article L123, les mots :« uninominal majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel plurinominal avec répartition au plus fort reste » ; 2°A l'article L124, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « département » 3°Les articles L125 et L126 sont abrogés. Ex...

A l'alinéa 5, supprimer le mot « privés ». Exposé sommaire : Si des indicateurs chiffrés doivent être mis en place par le CSA, ils doivent concerner l'ensemble des chaînes nationales, et pas seulement les chaînes privées.

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisati...

À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article  L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécuri...

I. - L'article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1 II. - L'article L.2111-1 est ainsi rédigé: « Art. L. 2111-1. -  Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amen...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'agence nationale chargée du recouvrement des créances a...

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites instauré dans la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes d'un salaire servant de base au calcul de la pension calculé s...