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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s'accomplir que si les jeunes parents peuvent faire garder leurs e...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel, de l'aide à la garde d'enfants normalement versée au parent employeur est expérimenté. En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte...

L'article 273 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 273. – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 7° les personnes qui, à la date de lancement de la procédure de consultation d'appel d‘offre, ont acquitté la pénalité prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application du second alinéa de l'article L.2242-1 du Code du travail et n'o...

Le 2° de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant. ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait qu...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-1. - Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du complément de libre choix d'activité en une prestation partagée d'accueil ne répond pasde manière satisfaisante aux objectifs que s'est fixé le gouvernement – l'amélioration du partage des tâches et le souci de ne pas éloigner les femmes trop longtemps du marché du travail. Ce dispositif...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un système dit de « spl...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « IV.bis Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en oeuvre, plusieurs fois par an, des campagnes de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes à destination des enfants sur les chaînes publiques lors de la diffusion des programmes jeunesse. » Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes...

Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'article 19 a été modifié de sorte que la « proportion minimale de sièges définie en Conseil d'État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25% » soit remplacée par « la p...

 « L'article L. 211-7 du code du sport est complété par les mots :  »ainsi que sur l'égalité entre les femmes et les hommes.« . » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives sera d'autant plus effective qu'elle sera relayée par une évolution progressive des mentalités. A cette fin,...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 20-4 », la référence : « 20 », et à la référence : « 20-5 », la référence : « 20-1 A »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « Art. 20-5 », la référence: « Art. 20-1 A ». Exposé sommaire : Les articles 20-1 et suivants de la loi de 1986 sur la liberté de communication po...

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la commu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent 2, ils peuvent prévoir, pour le premier renouvellement de l'instance ou des instances dirigeantes suivant la promulgation de la loi n°    du    pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instan...

I. Rédiger ainsi cet article: « Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752-1 du code de l'éducation, par lesétablissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759-1 du code de l'éducation et lesétablissements d'enseignement su...

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complétée par les mots : « ainsi queles conditions d'une juste représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes de la ligue quand elle couvre des disciplines masculines et féminines. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions garantissant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelles et artistiques, ainsi qu'à leur diffusion. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 18A qui charge l'Etat et les collectivités territoriale...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « prenant », les mots : « pouvant prendre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les fédérations fortement genrées souhaitant se doter d'instances dirigeantes paritaires. Certaines fédérations dans lesquelles la proportion du sexe minoritaire est inférieure à 25% disp...