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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date d'application des dispositions du Grenelle de...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai » les mots : « au contrat de travail ». Exposé sommaire : A l'occasion de la discussion de ce projet de loi dit de simplification pour les entreprises, une véritable discussion doit s'ouvrir autour de la multitude des contrats de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : A l'occasion de la discussion de ce projet de loi dit de simplification pour les entreprises, une véritable discussion doit s'ouvrir autour de la multitude des contrats de travail pouvant être conclus aujourd'hui. Tel est l'objet de ce présent amendement.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un projet de loi dit de simplification, une réflexion autour de la question du monopole des administrateurs et mandataires dans les procédures de liquidation des entreprises d...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 9 sont redondants : en effet, les deux prévoient la mention dans le certificat de projet de la décision concernant l'étude d'impact du projet. Par souci de clarification, il convient de supprimer la deuxième occurrence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre du certificat de projet visé au présent article. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l'issue de l'expérimentation du certificat de projet visé au présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer, dans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi vise à créer, dans le cadre d'une expérimentation, un « permis environnemental unique » ainsi qu'un guichet un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4°Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l'issue de l'expérimentation de la décision visée aux 1° et 2° du présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi vise à créer, d...

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « 9, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9, réécrit par la commission des Lois, procède désormais directement aux modifications législatives projetées par le Gouvernement. Il ne comporte par conséquent plus d'habilitation à prendre une ordonnance et le délai d'habilitation mention...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. – L'ordonnance prévue à l'article 2 est prise dans un délai...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 2 ne donnera lieu à l'adoption que d'une seule ordonnance.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122‑1, L. 122‑2 et L. 951‑1 du code de commerce. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122‑1 et L. 122‑2 du code de commerce ainsi que les dispositio...

La section 2 bis du chapitre 6 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑7. – À l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive par arrêté une caisse commune chargée d'assurer tout ou partie des missions e...

I. - L'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée. II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214‑24‑10, après le mot : « délégué », il est inséré le mot : « (UE) » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 214‑2...

Après le mot : « signalétique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. À défaut, tout producteur, importateur ou distributeur de ces produits est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur qu'ils relèvent d'une consigne de tri dans les conditions...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d'État pris pour son application. ». Exposé sommaire : Il s'agit de perme...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour tout produit d'emballage ménager recyclable contenant un produit alimentaire et soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, l'alinéa...

L'article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « Art. 226. L'article L. 225‑102‑1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques. ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le repo...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 225‑102, L. 225‑102‑2 à ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe au sens de l'article L. 212‑7 du présent code ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédérati...