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65 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1386 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (liasse de l'Assemblée)
30/09/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 1386 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Guillaume Bachelay
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces mesures respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de composition équilibrée des conseils d'administration notamment au regard des principes de parité, de rémunération pondérée des dirigeants, et de l'investissement dans le recherche et le développement. ». Expo...
27/09/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1386 - Titre (Retiré)
M. Guillaume Bachelay
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier le chapitre 2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, afin de : a) limiter les pratiques permettant de retarder ou bloquer le paie...
30/09/2013 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 1386 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal. ». Exposé sommaire : Le taux d'intérêt légal est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales : ...
01/10/2013 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 1386 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ». Exposé sommaire : Le b) du 5° de l'article 1er du projet de loi a pour objet d'assurer la conformité à la Constitution des dispositions du code des postes et des communications électron...
01/10/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1386 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à Wallis–et–Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le champ d'application territorial du a) du 5° de l'article 1er du projet de loi visant à assurer la sécurité juridique du ...
