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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'harmoniser les règles régissant le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux du recouvrement ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les règles régissant le contenti...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l'assurance maladie, à l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour étendre la possibili...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis De permettre aux cotisants qui le souhaitent, dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, et après avoir été dûment convoqués, de se faire entendre par la commission de recours amiable ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis D'harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « e) Harmonisant les seuils Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l’élevage. ». Exposé sommaire : Le 9° de l’article 1^er autorise le gouvernement à prend...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les dispositions des articles L. 45‑1 à L. 45‑3 du code des postes et des communications électroniques définissant les principes garants de la liberté de communiquer n'entrent pas dans le champ de l'habilitation ; ». Exposé sommaire : Les articles L45 et suivants du code des postes et communic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Harmoniser les seuils d'Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l'élevage. ». Exposé sommaire : L'article 14 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance un...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une part, en excluant du champ d'application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d'autre part, ». Exposé sommaire : L'étude d'impact justifie la suppression de l'information sur les conventions règlementées entre une société ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date d'application des dispositions du Grenelle de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre du certificat de projet visé au présent article. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou certaines d'entre elles ». Exposé sommaire : Cet article visant à assurer le développement de la facturation électronique, l'ajout « ou certaines d'entre-elles » permettrait de contourner totalement le bon sens de cet alinéa. Il est donc préférable de le supprimer.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Simplifier et clarifier la législation applicable aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité, en accélérer les modalités de traitement et en renforcer la sécurité juridique. ». Exposé sommaire : Les ouvrages de production d'électricité ne peuvent être mis en service sans liaison...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAutoriser le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité une décision unique portant sur les demandes d'autorisations et de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre du certificat de projet visé au présent article. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les obligations d'établissement des comptes » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre aux petites entreprises les allègements du régime de publicité des comptes prévus en faveur des très petites entreprises (TPE) par le 1° de l'article 1er dans sa rédac...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « e) Accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et ...

Substituer à l'alinéa 3 les sept alinéas suivants : « 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment : « a) en autorisant le conseil d'administration ou le directoire, sur délégation de l'assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préférence ; « b) en sécurisant et simplifiant la p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De créer une procédure de jugement d'urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le gouvernement instaure une procédure d'urgence économique, qu...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , dans le respect des droits des salariés, » les mots : « , dans un cadre favorable au développement de l'entreprise, ». Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Un amendement adopté en commissio...