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À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et du titre IV du livre III du code forestier ». Exposé sommaire : Depuis Colbert, la France mène avec succès une politique de reboisement. Mais celle-ci ne doit pas se relâcher, compte tenu de l'impact des tempêtes récentes, et des besoins de notre économie. Or le dispositif prévu à l'article 14 contrevi...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ». Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Un amendement adopté en commission des lois a précisé « dans le respect des droits des salariés ». Cette préci...

À l'alinéa 14, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des employeurs ». Exposé sommaire : Si cette précision doit être insérée, il est alors indispensable de préciser également que l'ordonnance respecte les droits des employeurs, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les parties au contrat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d'installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d'IPCE. L'objectif expressément affiché p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables. D'une part, cet article va au-delà d'une habilitation à prendre des ordonnances. D'autre part, alors que les chefs d'entreprise font face à des cha...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toutes les entreprises ou certaines d'entre elles » les mots : « certaines entreprises ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de restreindre l'obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de s'assurer qu'une contrainte supplémentaire ne vienne pas peser sur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De modifier les seuils d'effectifs des entreprises, passant de 10 salariés à 15, de 20 à 30 et de 50 à 75. ». Exposé sommaire : Le 16 avril 2012, une question préjudicielle de la Cour de cassation a été adressée à la Cour de Justice de l'Union européenne. Au principal, la question est de sav...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport pour envisager des modifications des seuils d'effectifs des entreprises, passant de 10 salariés à 15, de 20 à 30 et de 50 à 75. Exposé sommaire : Le 16 avril 2012, une question préjudicielle de la Cour de cassation a été adressée à...

À l'alinéa 14, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des employeurs ». Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Un amendement adopté en commission des lois a précisé « dans le respect des droits des salariés ». Si cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite être habilité à réformer, par ordonnance, les procédures de traitement des entreprises en difficulté. Ce faisant, il envisage notamment de « préciser les conditions d'intervention et le rôle du Ministère public et des organes de la procédure » et « de clarifier la compétence et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime juridique de la Société du Grand Paris et du Syndicat des transports d'Ile-de-France n'a aucun rapport avec l'objet du projet de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les entreprises sans diminuer pour autant les exig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d'installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d'IPCE. L'objectif expressément affiché p...

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance organise un régime très efficace de protection des sous-traitants contre les imp...

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L. 424‑5, al. 2 du code de l'urbanisme un permis de construire (d'aménager ou de démolir), tacite ou explicite, ne peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Le code du travail français est passé de six cents articles en ...

Compléter cet article par les mots : « , tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ». Exposé sommaire : Le rapport d'enquête parlementaire sur la métallurgie a pointé l'intérêt d'une politique nationale de soutien aux activités industrielles ; les entreprises dans lesquelles l'état détient une partic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise : - d'une part, à permettre à la Société du Grand Paris (SGP) de financer des projets d'infrastructure de transports ne relevant pas initialement de sa compétence, et notamment des projets relevant du périmètre actuel du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ; - d'aut...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d'une sanction disciplinaire ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre du licenciement pour motif personnel, le délai de convocation à un entretien est de 5 j...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et économique ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de...