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2838 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014 (liasse de l'Assemblée)
08/10/2013 — Amendement N° CF323A au texte N° 1395 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF263A au texte N° 1395 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mme Berger
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° 8A au texte N° 1395 - Article 3 (Non soutenu)
M. Collard, M. Bompard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d' enrayer une immigration excessive et couteuse, il conviendrait d'encourager la natalité dans les familles françaises. Or, le système du quotient familial, même s'il ne concerne que les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, reste traditionnellement une des composantes essentielles d...
08/10/2013 — Amendement N° CF446A au texte N° 1395 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF353A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF270A au texte N° 1395 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° 44A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre
I. – La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 du même code. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...
08/10/2013 — Amendement N° CF192A au texte N° 1395 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Carré
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF322A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF136A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF419A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF463A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Goua, M. Caresche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF448A au texte N° 1395 - Article 20 (Irrecevable)
M. de Courson
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° 79A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre
I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...
08/10/2013 — Amendement N° 73A au texte N° 1395 - Article 10 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre
À la fin de l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'impos...
08/10/2013 — Amendement N° CF443A au texte N° 1395 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Le Fur
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° 53A au texte N° 1395 - Article 6 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République, devant l'ampleur du « ras le bol fiscal », suscité par le matraquage résultant de la loi de finances pour 2013 a annoncé récemment une pause fiscale pour 2014. Les Français, qui viennent de constater les effets de la politique menée depuis 2012 sur leur feuilles d'impôts...
08/10/2013 — Amendement N° 74A au texte N° 1395 - Article 10 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans qu'il soit fait application du 7 du I de cet article ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur ...
08/10/2013 — Amendement N° 68A au texte N° 1395 - Article 9 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre
À la fin de l'alinéa 22, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Après la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les ent...
08/10/2013 — Amendement N° 109A au texte N° 1395 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « I.- Au deuxième alinéa du I de l'article 235ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». « II.- Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever à 10,7 % le taux de 5 %...
