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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement socialiste souhaite supprimer la réduction d'impôts sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui peut atteindre 183 € par enfant à charge. De la même manière que pour la réduction du plafond du quotient familial, ce sont les familles qui seraie...

Compléter cet article par les mots : « à partir du 1er janvier 2020 » . Exposé sommaire : La refonte de la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille ne sera finalisée qu'à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020 . Une majoration forfaitaire, plus favorable aux femmes dont les pensions sont souvent moins élevé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur serait particulièrement inopportune. En effet, dés 2013, de nombreux foyers au revenu pourtant modeste vont devenir imposables à l'I.R. De ce fait, ces foyers seront sans doute nom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s'établit à 61 € pour un enfant scolarisé au collège, 153 € pour un enfant scolarisé au lycée et à 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovi...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « II. – Le taux de la contribution est égal à : « - 0,25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75 % pour les entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisées mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fa...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet vise à modifier le régime des taxes intérieures sur la consommation (T.I.C.) des énergies fossiles en augmentation la taxation du gaz naturel, du fuel lourd et du charbon. Ces hausses de prélèvement affecteront essentiellement des foyers modestes et moyens de territoires...

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