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I.                   L'article 223 B bis du Code général des Impôts est complété d'un paragraphe IV bis : « IV bis. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine, visés à l'a...

Supprimer les alinéas 3 et 24. Exposé sommaire : Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des transactions. Rappelons que l'an passé l...

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 6% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. Supprimer l'alinéa 17. 4. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Cod...

I. Supprimer cet article Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite supprimer deux réductions d'impôt bénéficiant aux familles ayant des enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur. Cette mesure devait permettre de faire 440 millions d'euros d'économies sur le budget 2014, mais impacterait 1,15 millions de ménages. La suppressi...

I. Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) qui était appliqué depuis 1972 aux droits d'entrée des parcs zoologiques. Les parcs zoologiques sont déjà impactés par la hausse de la TVA prévue pour la restauration et l'h...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b. et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les intérêts déductibles en application de l'alinéa a. ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instru...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Conscient du caractère anti-économique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5 % du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées « afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact. Il est ici proposé d'ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi diminue l'avantage en impôt maximal résultant de l'application du quotient familial au titre d'enfants à la charge des foyers fiscaux. Le gouvernement prévoit ainsi que le plafonnement général des effets du quotient familial soit abaissé de 2000 € à 1 500 € pour chaque demie-p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution socia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. » II. La perte de recettes pour l'État es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :