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I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « 2013 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». III. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le dispositif présenté par le G...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à ce...

Au premier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En...

À l'alinéa 23, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5 % du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées « afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact. Il est ici proposé d'aba...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre qu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ; 2° Le bter de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recette...

À l'alinéa 23, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de porter le plafonnement de cette taxe à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise assujettie. Le plafonnement envisagé par le gouvernement , de 5 % du chiffre d'affaires est essentiellement motivé par la volonté du gou...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « i) l'article 1395 F est abrogé ; ». « j) à la fin du premier alinéa du II de l'article 1395 G, les références : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649 » ; « k) au premier alinéa du II de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus assise sur le revenu fiscal de référence. En effet, ayant fait le choix d'instaurer une nouvelle tranche d'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : « -3,5 0                                                        ». Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel. En 2014, cet écart est de 1,9 ...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 00 € » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – le bois de chauffage » ; 2°. – Le a du 3° de l'article 278 bis est abrogé ; 3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « F », est insérée la référence : « , H ». II. – Le I s'applique aux...

I. – Le code général des impôt est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports de voyageurs. » ; 2° Le b quaterde l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – Au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « des animaux de compagnie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version ...

I. – Le 3° de l'article 750 ter du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité e...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprise...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « charge », la fin dua est supprimée. 2° Après la seconde occurrence du mot : « enfants », la fin du b est supprimée. 3° Après le mot : « contribuables », la fin due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...