Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I.– L' article 788 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.– Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...

I. – La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 du même code. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Le deuxième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant d...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits...

Substituer au montant : « 20 144 073 000 € » le montant : « 19 597 987 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à stabiliser la contribution de la France à l'Union européenne.

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « dbis) les 2°quater et 2°quinquies de l'article 83 sont abrogés ; « dter) à la première phrase du deuxième alinéa du 3° du même article, la référence : « 2°quinquies » est remplacée par la référence : « 2°ter » et la référence : « et à l'article 83bis » est supprimée ; « dquater) l...

I.  – À l'alinéa 26, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « VI...

I. − À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 151 200 € » le montant : « 134 000 € ». II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 151 200 € » les mots : « 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ». III. − En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « – 49 % pour la fraction...

I. –Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Après le mot :« entre », la fin du 4 est ainsi rédigée : « 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la major...

Le 1 de l'article 200‑0-A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au second alinéa, les montants : « 10 000 € » et « 18 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 € » et « 12 000 € ». Exposé sommaire : Le prés...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérie...

I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ; « b) Au deuxième alinéa, la référence : « ,11 » est su...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« , transports aériens exceptés ». Exposé sommaire : En dépit de son impact dramatique sur le climat et l'environnement, le transport aérien bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, parmi lesquels une exonération de TICPE et de TVA sur le carburant, un taux zé...

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les GFA mutuels et investisseurs c...

I. – Les troisième à dernière lignes du tableau III de l'article 777 du code général des impôts sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :N'excédant pas 75 000 €35 Supérieure à 75 000 €40 Entre autres parents et entre personnes non-parentes N'excédant pas 75 000 €40 Supérieure à 75 000 €45 II. – La perte de recettes pour l'État est c...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les e...