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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif d'assurer la pérennité des caisses de retraites libérales en supprimant le projet porté par cet article qui vise à leur mise sous tutelle par l'État, voir leur « étatisation ». Les modifications prévues par cet article entraîneraient de graves conséquences sur le foncti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation veille à favoriser la démographie, base des équilibres financiers de notre système de retraite, par une politique familiale active. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le rôle de la démographie qui est la clé de l'équilibre de notre système de retraite par répartition, et don...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «II. − Au troisième alinéa de l'article L. 161‑17 A du même code, le mot : « pouvoir » est supprimé. ». Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article est, jusqu'à ce jour, copieusement bafouée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un ca...

I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, qui a pour mission d'assurer le financement des pensions des fonctionnaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la f...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Le comité de suivi des retraites a pour mission de s'assurer : « 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ; « 2° De l'équilibre financier, à terme, du système de retraite. ». Exposé sommaire ...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent liquider leurs droits dès 57 ans, ou même 52 ans. Il convient de mettre fin à cette faveur, qui constitue l'un des dispositifs les plus inéquit...

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre a...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du Ide l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus tout au long de la carrière. ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'activit...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers...

Après le mot :« correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. ». Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, ...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Expo...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que le calcul de la retraite des fonctionnaires s'effectue non pas sur la base des six derniers mois d'activité mais sur celle des six dernières années. Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calcu...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. ...