Amendement N° 185 (Non soutenu)

Cet amendement a comme objectif d'assurer la pérennité des caisses de retraites libérales en supprimant le projet porté par cet article qui vise à leur mise sous tutelle par l'État, voir leur « étatisation ».

Les modifications prévues par cet article entraîneraient de graves conséquences sur le fonctionnement global de l'organisation de ces caisses et sur la qualité du service rendu aux affiliés.

Les professionnels libéraux souhaitent que soit maintenue l'autonomie des caisses professionnelles afin que soient notamment préservées les réserves financières qui assurent la pérennisation de leur Régime de retraite pour les trente prochaines années.

Le présent article, à travers la réforme de la gouvernance de la CNAVPL, menace son autonomie, sa bonne gestion et sa pérennité financière et c'est pourquoi il convient de le supprimer.