Amendement N° 181 (Non soutenu)

Sans concertation, la question de la gouvernance de la CNAVPL surgit dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en portant un coup sévère au modèle d'autonomie de gestion qui la caractérise.

Cet article prévoit une modification en profondeur des règles de gouvernance de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

Ce projet met le système des retraites des professions libérales sous tutelle et nie, ainsi, la spécificité de chacune d'elles. En effet, en proposant de nommer le Directeur par Décret, l'article 32 met en péril le principe d'autonomie auquel la CNAVPL est particulièrement attachée.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.