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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce débat est public et donne lieu à des propositions qui sont également rendues publiques ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi l'organisation d'un débat est une disposition relativement saugrenue est superflue. Il ne faudrait pas que ce débat soit une façon d'évacuer le sujet des retrait...

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I. - L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois ...

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I. - Les agents non titulaires et anciens agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, sont affiliés obligatoirement à un régime de retraite complémentaire défini par voie réglementaire. II. - Les a...

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Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «II. − Au troisième alinéa de l'article L. 161‑17 A du même code, le mot : « pouvoir » est supprimé. ». Exposé sommaire : L'équité prévue par cet article est, jusqu'à ce jour, copieusement bafouée. Les termes « doivent pouvoir » sont bien trop évasifs. Il convient de les remplacer afin de donner à cet article un ca...

Après la seconde occurrence du mot : « retraite » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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L'article L. 5421‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161‑17‑4, L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑2 et L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les conditions de départ à la retraite des parents ayant à charge un enfant en situation de handicap. Ce rapport...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la perception des indemnités mentionnées à l'article L. 382‑31 du présent code. » II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Vter. – Le second alinéa...