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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du IV de l'article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du    garantissant l'avenir et la justice du système de retra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L. 161‑17 et ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 161‑17‑1‑2 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les seuils d'exposition sont déterminés par accord de branche, ou à défaut de conclusion de ceux-ci d'ici le 30 septembre 2014, par décret. » II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le Gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraite des fonctionnaires, qu'au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L.634‑3‑3, au III de l'article L. 64...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. – Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des personnes en situation de handicap aux facteurs de risques professionnels et à la pénibilité. Ce rapport étudie l'hypothèse de la création d'un compte handicap travail et ses conséqu...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « liquidées » les mots : « prenant effet ». Exposé sommaire : L'article 24 du présent projet de loi prévoit pour les assurés handicapés justifiant d'un taux d'incapacité permanente à 50 %, attribué par les MDPH, la possibilité de liquider leurs pensions de retraite à « taux plein », c'est-à-dire sans décot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de la caisse nationale est composé d'au moins cinq personnes choisies parmi cinq sections professionnelles différentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure représentation des différente...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix, cette...