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L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'avant‑dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante‑cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964 ». 2° Après le mot : « avant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er janvier 1964 e...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge d'ouverture du droit mentionné à l'article L. 161‑17‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en part...

Il est mis fin aux régimes spéciaux et à ceux des catégories actives pour tout nouvel entrant dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Les gouvernements précédents ont, par leurs réformes, permis de faire converger les régimes dans un souci de justice et d'égalité répondant au principe « à carrière égale, retr...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 ; « 4° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement parlementaire adopté à l'unanimité lors de l'examen de la réforme des ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommand...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi. Le refus de l'employeur d'accorder au salarié une réduction de sa durée du travail ne ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : La loi pénalise les entreprises qui ne disposent ni d'un accord sur la prévention de la pénibilité, ni d'un plan d'action. Ce même dispositif existe pour l'emploi des seniors (et a été remplacé par le contrat de génération) et...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

Le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 sur les conséquences chiffrées du décret n° 2012‑847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse élargissant les possibilités de retraite anticipée pour carrière longue. Ce rapport présente des projections en 2020 de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu'un décret fixera les modalités d'une bonification de points (concrètement un dou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n'a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l'aide, il faudrait environ 2800 euros à un jeune diplômé qui gagne 1,...

Après le mot : « retraités » supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La pérennité financière d'un système de retraite par répartition n'est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu'il verse, à l'in...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , ainsi que les ressources notamment issues d'une taxation sur les activités de spéculation financière à affecter à ce fonds pour reconstituer sa capacité à amortir les chocs. Ces réserves garanties par l'État peuvent être investies dans l'économie française à travers la banque publique d'investissement ;...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour » les mots : « d'amélioration du niveau de vie de ». Exposé sommaire : Si les retraités doivent, comme le précise l'alinéa 5, avoir droit à une pension en rapport avec leurs revenus, il n'en reste pas moins qu'un projet de réforme des retraites de gauche...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur ce bilan. ». Exposé sommaire : Il est important que le CHSCT se prononce sur le bilan relatif à la mise en oeuvre des dispositions de cet article relatif à la mise en oeuvre des fiches d'exposition et fasse part de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au cœur du » les mots : « , ainsi que la nécessité d'assurer la pérennité financière des régimes de retraite et de favoriser la convergence entre ces régimes, afin de renforcer le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la convergence entre les régimes dans les principes fondateurs du systèm...