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Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l'objet d'une consultation et d'un avis conforme du comité d'ent...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du pouvoir de recommandation du comité de suivi des retraites à un raccourcissement ou à un allongement de l'âge légal de départ en retraite.

Au premier alinéa de l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l'âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d'achat d...

Les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins 50 salariés tenus de conclure un accord ou d'établir un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, organisent, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de 50 ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et de son évolution. ...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique du régime de retraites, notamment la mise en place d'un régime par...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2° bis Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse natio...

Après la première occurrence du mot : « évolution », rédiger ainsi la fin de cet article : « et la refonte des droits conjugaux et familiaux afin de mieux compenser les effets, sur la carrière et les pensions des femmes, d'une plus grande prise en charge de l'éducation des enfants et de l'évolution des modèles familiaux. ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l'évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au vu du rapport prévu au II du présent article, si nécessaire des mesures de toute nature qui permettent de rendre effective la garantie de maintien du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, et notamment ceux dont les ressources sont en deçà du seuil de pauvreté ; ». Exposé som...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : «travailleur,» sont insérés les mots : « ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs ...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraites est accéléré pour êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coûts du travail et de taxer lourdement les retraités. En ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d'espérance de vie afin de maintenir constan...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représentera pour l'État et la sécurité sociale la mise en place du nouveau mécanisme de pilotage de notre système de retraite prévu à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place du Comité de surveillance des retraites devrait entraine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Après le premier alinéa de l'article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l'employeur pour réduire la pénibilité. ». Exposé sommaire : Trait d'union essentiel entre l'employeur et les salariés, ...

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. Expo...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ...