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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant l'évolution des écarts de pensions ou tout phénomène pénalisant les retraites des femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner au Conseil d'orientation des retraites la possibilité de créer un véritable suivi des écarts de pension entre les hommes et les femmes ...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 1er mars 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans. Exposé sommaire : L'impact ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un Comité de surveillance des retraites : le Conseil d'orientation des retraites a d'ores et déjà prouvé son utilité dans la définition des politiques publiques et est légalement à même de formuler des recommandations.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat, un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraites complémentaires au ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le directeur ne peut être choisi parmi les administrateurs civils de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cette incompatibilité vise à éviter que les anciens contrôleurs de la Caisse puissent devenir ultérieurement ses gestionnaires. Cet amendement répond aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration. Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article trois instituant un comité de surveillance des retraites. Ce nouveau comité reprend de nombreuses missions déjà inscrites dans les fonctions du Comité de pilotage des retraites et du Conseil d'Orientation des retraites.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pérennité de notre système de retraite est vitale pour notre pays. Mais cet avenir ne peut être durable que dans un contexte de fiscalité maîtrisée. Notre pays est le 4ème pays d'Europe où le coût du travail est le plus cher. Les salariés et les entreprises ont besoin d'une pause fiscale. En augme...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité introduire dans le texte la possibilité pour les organisations syndicales dans l'entreprise d'agir au nom du salarié dans le cadre des éventuels recours juridictionnels. Il est prévu que cette action puisse s'exercer sans mandat de l'intéressé. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est totalement muet sur la convergence entre public et privé ou sur les régimes spéciaux. En revanche, il s'attaque au régime des professions libérales, et ce sans concertation ni dialogue puisque c'est par la presse que les responsables de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestations définies ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « répartition », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter la durée de cotisation sans toucher à l'âge légal de départ revient à protéger ceux qui ont aujourd'hui entre 58 et 63 ans, au détriment des jeunes, qui devront cotiser 42 voire 43 ans ou auront une faible retraite. Ce n'est pas le signe d'une société qui privilégie l'avenir. Les économies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions, ce qui constitue une atteinte au pouvoir d'achat des ménages. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d'un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d'atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l'impact financier à court et moyen terme d'un dispositif de modulation des cotisations sociale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir une parité de traitement entre les conjoints survivants de fonctionnaires et ceux de salariés du secteur privé. Alors qu'aucun plafond de ressource n'est exigé ...

Après le mot : « emploi » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est pour le moins stupéfiant d'assigner au système de retraite par répartition l'objectif d'assurer la plein emploi à tous les âges de la vie. Pour leur part  les auteurs de cet amendement défendent le droit à la retraite dès 60 ans (et même ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il ne s'agit pas de nier la nécessité de prendre en compte l'impact sur la santé des salariés des facteurs de péni...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement pour objectif ...