Amendement N° 2906 (Non soutenu)

Cet article 32 complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration. Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les bases d'une contractualisation avec l'État au moyen d'un document contractuel signé pour quatre ans avec la caisse nationale, décliné en contrats de gestion entre la Caisse et les sections. Cet article 32 précise également que les statuts des sections professionnelles devront être conformes à des statuts types, approuvés par décret, afin d'en simplifier la gestion. Enfin, il prévoit la possibilité de créer des groupements de moyens entre les sections, avec une gouvernance ad hoc. Sous couvert de bonne gestion, cet article est en réalité un moyen de remettre en cause l'indépendance et l'autonomie des régimes des libéraux. Les 800 0000 libéraux et leurs organisations professionnelles ont alerté la représentation nationale sur leurs craintes de voir l'État leur dicter ses choix dans leur régime et de se mettre en position de gérer les réserves constituées par les libéraux depuis trente ans par le seul effort de leurs cotisations.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 32.