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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Réduction du délai au-delà duquel l'employeur est d'accéder à la demande du salarié.

Après le mot : « analysant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « l'effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l'abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et des homes au...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5°bis et 5t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son exposé des motifs, le gouvernement rappelle que le montant de la pension des femmes est, en moyenne, inférieure de 30 % à celle des hommes et que l'actuel dispositif des droits familiaux est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouvernemen...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, à reve...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport s'attachera plus particulièrement à analyser la situation des femmes mariées qui, en début de carrière, ont renoncé à la poursuite de leur parcours professionnel pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Cette situation instaure une inégalité de fait entre les femmes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'État veut mettre la main sur l'argent des caisses de pension des professions libérales. Cette mesure est choquante. 21 milliards de réserves dans les caisses sont l'équivalent de 10 à 11 ans de prestation. Cela fait rêver en période de disette budgétaire. Cette bonne santé est le résultat aussi d'ef...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre de femmes désignées, d'une part, et d'homme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 complète et modifie le code de la sécurité sociale, afin de préciser les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de son conseil d'administration. Il encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et pose les ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur les retraites de la fonction publique. Aucune disposition n'a été prise dans ce texte pour remettre en cause les régimes spéciaux. La remise d'un rapport annuel semble inutile tant qu'aucune mesure de réforme n'aura été prise su...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Étudiant les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation veille à favoriser la démographie, base des équilibres financiers de notre système de retraite, par une politique familiale active. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le rôle de la démographie qui est la clé de l'équilibre de notre système de retraite par répartition, et don...

Le Gouvernement remet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et possibilités d'affiliation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé somma...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d'assurer un dr...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise en œuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

I. – À compter du premier semestre 2014, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent : 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professions libérales et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants. Il s'agit d'une prime au vice et au déficit, en sanctionnant les « bon...