Amendement N° 1720 (Rejeté)

Ce projet de loi est totalement muet sur la convergence entre public et privé ou sur les régimes spéciaux. En revanche, il s'attaque au régime des professions libérales, et ce sans concertation ni dialogue puisque c'est par la presse que les responsables de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ont découvert l'article 32 du projet de loi.

L'article 32 prévoit ainsi une modification des règles de gouvernance applicables à la CNAVPL.

Sous couvert de bonne gestion, l'État tente aujourd'hui de prendre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par les libéraux.

Ce qui est en jeu, c'est donc la perte d'autonomie des caisses professionnelles, qui risque de causer d'importants dysfonctionnements en termes de service rendu aux affiliés, et surtout, à terme, de remettre en cause, le paiement intégral de leurs pensions espérées.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 32 qui menace la pérennité des caisses de retraites libérales en organisant leur mise sous tutelle par l'État.