Amendement N° 356 (Rejeté)

Amendement de repli.

Les fusions entre départements et régions sont soumises à une condition de référendum. Ce n'est pas le cas des métropoles, ni celles spécifiques à Paris, Lyon, et Marseille, ni pour les métropoles de droit commun. Cet état de fait est parfaitement incohérent.

Soit il doit y avoir référendum pour tout le monde, soit dans aucun cas.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale en première lecture, à la différence près que dans cette nouvelle rédaction, la condition de référendum saute :

-en cas de fusion de départements entre eux ;

-en cas de fusion de régions entre elles

Mais plus en cas de modification territoriale des régions, comme c'était le cas dans l'amendement présenté en 1ère lecture, ni en cas de fusion d'une région et des départements qui la composent.