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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6. « dans le cadre des indications mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou qui font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (AT...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Son autorisation de mise sur le marché (AMM) est délivrée sur la ...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article R. 612‑1 du code de commerce, multipliés par trois...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigée : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des object...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'article L. 612‑10, la référence : « , L. 114‑13 » est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à supprimer une référence devenue obsolète à l'article L. 612‑10 en conséquence du présent article 68.

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 114‑16‑2 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les références : « L. 114‑13, L. 162‑36, » sont supprimées ; « b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 351‑1 du code ...(le reste sans changement) » ; «c) Au cinquième alinéa, la réfé...

À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l'organisation de la filière pharmaceutique » Exposé sommaire : La mesure envisagée par l'article 37 induit des changements significatifs, à la fois techniques, économiques et juridiques dans le mode d'organisation de filière pharmaceutique, et affecte le fonctionnement de c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « traités dans les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains mé...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article prévoit le reversement de la différence de prix entre l'indemnité d'ATU et le prix ou tarif publié au J.O avant l'AMM (le A) et après l'AMM (le B), dans des modalités qui écartent la politique conventionnelle des prix et les attributions du CEPS, portant préjudice sans intérêt budgéta...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Beaucoup de professionnels sont favorables à l’examen attentif de la pertinence des actes, car il est possible d’observer des développements d’indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d’assurance-maladie. Tout d’abord, concerna...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « établissements » le mot : « activités ». Exposé sommaire : La notion d'isolement géographique doit être prise en compte dans la détermination des politiques de financement des établissements de santé afin de lutter contre la désertification de certains territoire de santé en rais...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : a) Au II, la référence « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un contr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et...