Recherche d'amendements

I. – Le I. bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'a...

À l'alinéa 15, après le mot : « recueillies », insérer les mots : « en application de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « de la part dans les sociétés de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 2.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires ...

Un décret établit les conditions dans lesquelles l'activité de traitements et cures ambulatoires est définie pour l'activité de soins de suite et de réadaptation, à l'image du forfait « sécurité environnement » établi en chirurgie pour répondre à la problématique des actes frontières. Exposé sommaire : L'objet de la présente proposition d'ame...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec les alinéas 11 et 15.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « Sous réserve de la » le mot : « Sauf ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'alinéa 26.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Porter une amélioration rédactionnelle permettant des expérimentations pluri-régionales et plus transversales de la télémédecine, tel est l'objet de du présent d'amendement.

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « les allocations et la prime susmentionnée » les mots : « ces allocations et cette prime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la deuxième occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des profes...

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéas, », insérer les mots : « ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le donneur d'ordre public financièrement solidaire au paieme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 213‑1 » est insérée la référence « , L. 611‑8 ». » . Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les donneurs d'ordre sont soumis à une obligation de vigilance vi...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2015 et les années suivantes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité de notre système de protection sociale, de performance économique, sociale et envir...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure inadaptée à l'objectif poursuivi et met en place des effets négatifs indésirables disproportionnés. Par ailleurs, le coût et les difficultés d'administration de la mesure envisagée, établissement par établissement, ne sont pas évalués et sont en réalité disproportionnés au regard de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « prescripteur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « a autorisé la possibilité de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite ; en l'absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitution. ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'offici...

Après l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième et le quatrième alinéa de l’article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « les articles L. 377‑2 à L. 377‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables » les mots : « le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer la situation et la participation du SSR à l'expérimentation prévue par le I de l'article 34, parce qu'il est des patients en rééducation-réadaptation qui ont aussi besoin ...