Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « Les taux des cotisations sont...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'accident du travail et de maladie professionnelle » les mots : « au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « tenus, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, de souscrire à la » les mots : « soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des cotisations et contributions sociales » les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « 4° Aux articles L. 612‑10 et L. 623‑1, la référence : « L. 243‑14 » est remplacée par la référence : « L. 133‑5‑5 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui ont effectué un nombre de déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente supérieur à » les mots : « dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « agricole », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « par salarié ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « par salarié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport qui évalue les effets de la réforme, prévue par l'article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales, mentionné à l'article L. 211‑10 du code de l'action socia...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.Avant le chapitre I^er du titre 1^er du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire «  Réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles « Art. L. 410-1- Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladi...