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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À l'article L. 612‑10, la référence : « , L. 114‑13 » est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à supprimer une référence devenue obsolète à l'article L. 612‑10 en conséquence du présent article 68.

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I. – Le 3° de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 3° Les financements accordés au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique à chaque établissement ; » II. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour le...

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Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « sous réserve qu'il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée, un médicament utilisé au profit de patients traités dans les indications de l'autorisation de mise sur le marché ou dans une indication ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions d'ouverture aux retraités du droit au capital décès. Exposé sommaire : Alors que les personnes à la retraite s'acquittent ou se sont acquittée des contributions sociales, le droit au versement du capital décès ne leu...

À l'alinéa 47, après la référence: « L. 762-15 », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi et dans sa rédaction telle qu'issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte  »...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et qui sont mentionnées dans » les mots : « ou au profit des patients traités dans les indications de ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits ...

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À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « établissements » le mot : « activités ». Exposé sommaire : La notion d'isolement géographique doit être prise en compte dans la détermination des politiques de financement des établissements de santé afin de lutter contre la désertification de certains territoire de santé en rais...

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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « vers le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Les déficits des comptes sociaux impliquent que soient sévèrement réprimées les manœuvres, notamment les fausses déclarations, dont le but est d'...

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